Communiqué de presse relatif à la décision de la Commission des sanctions du 28 février 2011 à l’égard de Mlle Frédérique MUNSCH, de Mme Ena BELLANCE-SEYVE et de M. Ennery BELANCE (SARL UNIVERSAL ASSURANCES)

Ennery BELANCE – SARL UNIVERSAL ASSURANCES –, une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance pendant dix ans, assortie d’une sanction pécuniaire de 10 000 euros, pour avoir voulu, de manière réitérée, créer les conditions d’une poursuite irrégulière de l’activité d’intermédiaire d’assurance : l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) lui avait déjà infligé, le 30 avril 2009, des sanctions semblables pour avoir notamment présenté de fausses attestations à l’appui de sa demande d’immatriculation des sociétés AMEX ASSURANCES et AMEX ASSURANCES.COM