Communiqué de presse de l’Autorité de contrôle prudentiel relatif à AlsAss

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel de Colmar rejetant le recours contre la décision du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg qui a déclaré nuls les contrats souscrits par le courtier d’assurance AlsAss auprès de la société d’assurance Sphéria vie.

Mise en ligne le 24 Avril 2012

Il apparaît ainsi, au vu de la décision du TGI de Strasbourg, désormais définitive, que le montage contractuel mis en place par les dirigeants suspendus du courtier AlsAss, à savoir la cession à ses clients du bénéfice de ces contrats frappés de nullité, n’était pas juridiquement valable. Les clients ne sont donc pas titulaires des droits dont ils pensaient bénéficier au titre de ce montage. Cette jurisprudence confirme la position que l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) avait défendue depuis 2009.

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