Fichier central des chèques (FCC) : enseignements de l’enquête de l’ACPR sur les dispositifs de consultation, d’inscription et de radiation pour les chèques et les cartes bancaires

Au terme des échanges individuels réalisés avec ces EC à la suite de cette enquête, les pratiques sont désormais globalement satisfaisantes. Quelques pratiques non conformes, liées notamment à l’information préalable, ont été corrigées et des pratiques vertueuses de certains EC ont été mises en œuvre par d’autres. Elles concernent essentiellement l'information du client, qui sort donc renforcée de cette enquête.

Règles applicables et données chiffrées

Le FCC est alimenté par les banques et géré par la Banque de France (BdF). Il recense les personnes ayant émis des chèques rejetés pour défaut de provision et celles ayant fait l’objet d’une décision de retrait de carte bancaire CB, due à l’exécution d’opération sans provision. Les règles applicables au volet chèques du FCC figurent dans le code monétaire et financier (créé par décret du 20 mai 1955, le dispositif figure aujourd’hui aux articles L. 131-69 à L. 131-87 et R. 131-11 à R. 131-51 du code monétaire et financier (CMF)), tandis que celles applicables au volet cartes relèvent d’une Convention entre la BdF et le Groupement des cartes bancaires CB, signée en 1987 et révisée en 2010 (ci-après « la Convention », ayant été conclue entre la BdF et le Groupement des cartes bancaires CB, seuls sont concernés les incidents avec cartes du réseau CB).

Les données chiffrées issues de l’enquête font ressortir une forte augmentation du nombre de personnes inscrites au FCC Chèques entre 2021 et 2022 (+ 22 % de 206 000 à 252 000), malgré la baisse du nombre de chèques émis (- 9 % de 282 à 257 millions). Le nombre de personnes déclarées au FCC Cartes, bien plus faible, a connu une hausse moins sensible (10 % de 48 000 à 53 000).

Ces données sont à mettre en perspective avec celles publiées par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement : en 2023, 891 millions de chèques ont été émis, représentant un montant total de 467 milliards d’euros et un montant moyen de 524 euros, le nombre de paiements par carte s’élevant à 19 685 millions pour un montant total de 806 milliards d’euros et un montant moyen de 41 euros.

La consultation du FCC

Avant de procéder à la première délivrance d’un chéquier, tout EC doit consulter le FCC et conserver les réponses obtenues pendant deux ans (article R. 131-44 du CMF). À l’exception d’un EC, qui s’est engagé à modifier sa pratique, les EC respectent cette obligation.

Chaque établissement peut également consulter le FCC avant d'accorder un crédit ou de délivrer un moyen de paiement (article L. 131-85 du CMF). Cependant, six EC ont déclaré ne pas être en mesure de comptabiliser de manière exacte les divers motifs de consultation. Deux se sont engagés à opérer une meilleure identification. Pour les consultations facultatives, un EC a déclaré consulter non le FCC mais un fichier interne, alimenté grâce aux incidents chèques transmis par la BdF mais ne prenant pas en compte les données du FCC Cartes, accessibles uniquement par consultation ad hoc. Il étudie la possibilité de modifier sa pratique.

L’information préalable à la déclaration au FCC

Les EC qui rejettent un chèque sans provision suffisante doivent en aviser la BdF. Toutefois, ils doivent auparavant indiquer rapidement à l’émetteur le chèque visé, le délai, les moyens de régularisation, ainsi que les risques encourus (les rejets ordinaires de chèque doivent être émis au plus tard le huitième jour ouvré suivant l'échange de l'image-chèque selon les règles du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB). La totalité des EC déclare adresser l’information préalable par courrier simple (cette lettre contient le numéro du chèque et les risques liés au rejet. Ces mentions sont souvent complétées par d’autres : le montant du chèque et des frais de rejet ainsi que le solde du compte). Trois y mentionnent la nécessité de régulariser « dès réception », sans indiquer un délai clair et délimité.

Compte tenu des délais d’envoi, le courrier peut parvenir à l’émetteur après son inscription. Cependant, tous les établissements transmettent également l’information par d’autres moyens (téléphone, SMS, courriel ou espace client), dès la présentation au paiement du chèque sans provision.

S’agissant des comptes collectifs, leurs titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’eux comme responsable unique qui, en cas d’incident, sera seul inscrit au FCC. À défaut, tous les titulaires seront inscrits. Bien que l’ensemble des EC interrogés mentionne cette faculté dans leurs conditions générales, seuls deux prévoient une procédure de désignation spécifique.

S’agissant du volet Cartes, la déclaration à la BdF s’inscrit généralement dans le cadre du recouvrement. Au préalable, l’EC doit informer le titulaire du compte par tout moyen (article 2-3-2 de la Convention : L’établissement doit informer le titulaire du compte par tout moyen : du montant des incidents et frais afférents, du délai et des modalités de régularisation, de la possibilité de présenter des observations pour éviter la déclaration et de saisir le médiateur). La quasi-totalité des EC a indiqué envoyer une lettre, toutefois souvent incomplète. À la suite des interventions de l’ACPR, sept des huit EC concernés ont déclaré avoir réexaminé son contenu et certains avoir prolongé le délai de régularisation. Comme pour le FCC Chèques, les EC tentent aussi de contacter leurs clients par d’autres moyens.

En cas de clôture d’un compte de dépôt, le titulaire de compte devrait être mis en garde sur le risque d’être inscrit au FCC pour des chèques émis mais non encore encaissés. Sept des dix EC interrogés ont mis en place ou prévu d’introduire une telle mise en garde.

L’inscription au FCC et ses conséquences

Lors d’une inscription au FCC pour un chèque, tous les EC adressent par lettre recommandée avec avis de réception une injonction de ne plus émettre de chèques, dont le contenu est conforme (article L. 131-73 du CMF et R.131-15 et suivants du CMF).

Pour les déclarations de retrait de carte, tous les EC concernés procèdent à l’envoi d’un courrier de confirmation d’inscription, bien que la Convention ne l’impose pas. Deux établissements qui n’avaient pas de procédure pour le FCC Cartes (et qui effectuaient très peu de déclarations) se sont engagés à en créer une.

Les établissements peuvent refuser de délivrer un chéquier à condition de motiver leur décision. À la suite des interventions de l’ACPR, la plupart des banques de réseau ont créé un courrier-type. Quant aux deux banques en ligne, l’une l’adresse déjà et l’autre s’est engagée à le faire.

En cas d’inscription au FCC Cartes, tous les EC proposent une carte à autorisation systématique via le dispositif clients fragiles, souvent mis en place avant l’expiration du délai légal de trois mois.

La radiation du FCC

En cas de régularisation du chèque, la totalité des EC radie l’inscription sous deux jours (article R. 131-31 du CMF) et envoie une attestation de régularisation (article R. 131-23 du CMF).

S’agissant du volet cartes, conformément à la Convention, les EC sollicitent de la BdF la radiation (ou l'annulation) sur demande du client qui a régularisé (article 4 de la Convention). Deux EC vont au-delà et informent la BDF dès régularisation du client et sans qu’il ait à le demander. La généralisation de cette pratique ou le rappel des démarches à effectuer en cas de régularisation serait souhaitable.

S’agissant des attestations de régularisation, il n’y est pas toujours clairement indiqué si les incidents portaient sur des chèques ou sur la carte. Seuls trois EC ont déclaré qu’ils clarifieraient ces documents.

Lorsque l’inscription résulte d’une erreur de la banque ou que la disparition de la provision n’est pas imputable au client ayant émis le chèque (article R. 131-27 du CMF), ce dernier peut effectuer une demande d’annulation de son inscription. Les EC ont confirmé qu’ils la transmettaient dans les délais prévus à la BdF. Cela est toutefois difficilement vérifiable car certains EC ne distinguent pas les demandes d’annulation et de radiation.

Rappel de principe et application générale des enseignements à la Place

Synthèse des principaux enseignements