- La 4e directive européenne, qui a été transposée par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour la partie législative.
L’ordonnance du 1er décembre 2016 transpose la partie législative de la 4ème directive européenne aux obligations de LCB-FT pesant sur le secteur financier. D’autres textes d’ordre réglementaire sont attendus par cette ordonnance pour terminer la transposition.
NB : Cet arrêté prévoit un canevas des rapports de contrôle interne :
Mis à jour le : 27/09/2017 11:47