A. Les textes communs aux secteurs de la banque et de l’assurance

L’ordonnance du 1^er décembre 2016 transpose la partie législative de la 4ème directive européenne aux obligations de LCB-FT pesant sur le secteur financier. D’autres textes d’ordre réglementaire sont attendus par cette ordonnance pour terminer la transposition.

• articles L.561-2 et suivant du CMF ;

• articles R. 561-1 et suivants du CMF ;

• arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R.561-12 du CMF et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

• liste des pays tiers équivalents prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 du CMF (arrêté du 27 juillet 2011) ;

• arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts relatif aux pays non coopératifs au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale, modifié notamment par les arrêtés du 14 avril 2011, du 4 avril 2012 et du 8 avril 2016 ;

B – Les textes spécifiques au secteur de la banque

• Le Règlement du CRBF n° 2002-01 du 18 avril 2002 (chèques) ;

• L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 

NB : Cet arrêté prévoit un canevas des rapports de contrôle interne :

• Lettre adressée par M. Fernandez-Bollo à l'AFECEI.

• Canevas des rapports : version française (format word - format pdf) et anglaise ( format word - format pdf )

• Une version en marques de révision du canevas est également disponible. 

• arrêté du 2 mai 2013 portant sur la règlementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.

C - Les textes spécifiques au secteur de l’assurance

• articles A. 310-5 et suivants du Code des assurances;

• article A.114-2 du Code de la mutualité

• article A. 951-3-3 du Code de la sécurité sociale

D - Les textes spécifiques aux changeurs manuels

• articles L. 524-1 et suivants, L.572-1 et suivants et D. 524-1 et suivants du CMF ;

• arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel, complété par l’arrêté du 22 octobre 2015