Rôle de l'ACPR en matière de LCB-FT

En application des articles L. 561-36 et suivants du CMF, l’ACPR est notamment chargée de contrôler le respect par les personnes assujetties de leurs obligations, européennes et nationales, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de leurs obligations en matière de gel des avoirs et de leurs obligations relatives aux mesures restrictives européennes.

L’ACPR exerce des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l’examen des réponses apportées aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et diligente des contrôles sur place. 

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir de sanction disciplinaire. Lorsque l’une des personnes assujetties a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’ACPR a pour mission de veiller, la commission des sanctions peut prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 et suivant du CMF.

 

Evaluation de la LCB-FT

Mis à jour le : 28/11/2017 09:54