Rôle de l'ACPR en matière de LCB-FT

En application des articles L. 561-36 et suivants du CMF, l’ACPR est notamment chargée de contrôler le respect par les personnes assujetties de leurs obligations, européennes et nationales, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de leurs obligations en matière de gel des avoirs et de leurs obligations relatives aux mesures restrictives européennes.

L’ACPR exerce des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l’examen des réponses apportées aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et diligente des contrôles sur place. 

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir de sanction disciplinaire. Lorsque l’une des personnes assujetties a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l’ACPR a pour mission de veiller, la commission des sanctions peut prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39 et suivant du CMF.

 

Evaluation de la LCB-FT

  • Chaque année, l’ACPR établit un rapport : une partie est dédiée à la LCB-FT.
  • Bilan des missions de contrôle sur place sur le respect des obligations de LCB-FT dans le domaine de la gestion de fortune pour les secteurs de la banque et de l’assurance  (English version)

    Ce document constitue la première version formelle et synthétique d’une analyse par les autorités françaises de la menace de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Il résulte d’un travail interministériel et de consultation associant les principaux acteurs publics (notamment les services de l’autorité de contrôle prudentiel) et privés dans leur effort collectif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il constitue un premier bilan de l’existant (période 2008-2010), et est destiné à servir de base à un travail ultérieur approfondi et régulièrement mis à jour devant permettre d’élaborer une analyse prospective et transversale de la menace sous l’autorité du nouveau Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB

Mis à jour le : 18/10/2017 12:18