Vous êtes ici

Notifier à l’ACPR un incident opérationnel ou de sécurité majeur (prestataires de services de paiement)

En application des dispositions de l’article L. 521-10 du code monétaire et financier les prestataires de services de paiement – établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique – notifient à l’ACPR et à la Banque de France les incidents opérationnels et de sécurité majeurs liés au services de paiement qu’ils fournissent qui répondent aux critères définis par les orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2017/10 et selon les modalités précisées par ces mêmes orientations. Établies en utilisant l’annexe 1 des orientations EBA/GL/2017/10 les notifications d’incidents devront être adressées à l’ACPR et à la Banque de France conformément aux indications accessibles via ce lien.

Mis à jour le : 06/03/2018 09:36