À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la consommation.