La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB)
Par une décision du 9 octobre 2024, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 1,7 million d’euros à l’encontre de la Tunisian Foreign Bank (TFB).
Mise en ligne le 18 Octobre 2024
Cette décision sanctionne d’abord les graves carences du contrôle interne. En eux-mêmes très
sérieux, ces manquements ont en outre persisté très longtemps puisque, comme le note la
décision, des carences analogues avaient déjà été, pour partie, relevées par un contrôle sur place
diligenté par l’ACPR en 2011 et sanctionnées par une décision de la Commission du 1er mars
2013.
La Commission a par ailleurs retenu d’autres manquements graves, en matière de maitrise des
risques et de gouvernance, notamment des carences dans la mesure et la gestion des risques,
l’absence de définition d’un cadre d’appétence aux risques, l’absence de processus formalisé de
revue régulière des dossiers de crédit, l’absence de politique de rémunération appropriée et
l’absence de procédure pour le calcul du ratio de solvabilité.
Pour fixer le montant de la sanction pécuniaire, la Commission a tenu compte des éléments
produits par la TFB établissant la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions correctives et de
la situation financière de la société, caractérisée à la fois par des pertes récurrentes d’un montant
élevé et par des ratios de solvabilité et de liquidité d’un niveau supérieur aux exigences
réglementaires grâce à un soutien constant des actionnaires.
La décision de la Commission sera publiée au registre de l’ACPR sous forme nominative pendant
cinq ans.
Cliquez ici pour retrouver la décision complète sur le site de l’ACPR
À propos de la Commission des sanctions de l’ACPR
La Commission des sanctions de l’ACPR est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction. Cette commission indépendante présidée par un Conseiller d’Etat est composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs compétences, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Le recueil de jurisprudence de la Commission est accessible sur le site de l’ACPR : Recueil de jurisprudence | Banque de France (banque-france.fr)
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site : https://acpr.banque-france.fr/
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Mise à jour le 14 Janvier 2025