La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire.

La Commission a retenu que la SFPMEI avait commencé à utiliser une société comme agent avant qu’elle soit enregistrée auprès de l’ACPR, en méconnaissance du II de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier , qu’elle n’avait pas contrôlé les activités ainsi externalisées sur des points essentiels et qu’après la décision de mettre fin au partenariat avec cette société, la clôture des comptes avait été effectuée dans des conditions irrégulières et des transferts de fonds avaient été réalisés sans qu’elle s’assure du consentement des clients. Elle a également retenu plusieurs défauts de déclarations de soupçon.

La Commission a estimé que ces manquements étaient, en eux-mêmes, très sérieux : l’enregistrement préalable, auprès le d’ACPR, des agents des prestataires de services de paiement constitue une garantie essentielle pour les clients ; par ailleurs, les graves lacunes dans le contrôle sur les activités externalisées et les conditions irrégulières dans lesquelles les comptes des clients ont été clôturés ont été susceptibles de priver ceux-ci de deux garanties essentielles : que tous les mouvements sur leurs comptes soient conformes à leurs ordres et que tous leurs fonds leur soient, en fin de contrat, restitués dans des conditions auxquelles ils auraient consenti.

La Commission a cependant tenu compte, pour déterminer la sanction dans le respect du principe de proportionnalité, de la brièveté de la période au cours de laquelle les manquements ont été commis, du nombre limité des clients concernés ainsi que de la situation financière dégradée de la SFPMEI, qui n’a conservé, depuis le début de l’année 2022, que la gestion extinctive de l’activité liée à un porte-monnaie électronique.

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À propos de la Commission des sanctions de l’ACPR

La Commission des sanctions de l’ACPR est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction. Cette commission indépendante présidée par un Conseiller d’Etat est composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs compétences, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Le recueil de jurisprudence de la Commission est accessible sur le site de l’ACPR : Recueil de jurisprudence | Banque de France (banque-france.fr)

À propos de l’ACPR

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr/ et https://www.abe-infoservice.fr/