La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances
Par une décision du 13 novembre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l’encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances (MDPA).
Mise en ligne le 21 Novembre 2023
La Commission a retenu que le dispositif de gel des avoirs de la MDPA, structurellement défaillant
au moment du contrôle, ne lui permettait ni de mettre en œuvre sans délai les mesures restrictives
pour toutes les personnes visées ni d’en informer immédiatement la Direction générale du Trésor.
Elle a également estimé que l’organisation du contrôle interne de la MDPA dans ce domaine était
défaillante.
La Commission a à nouveau souligné l’importance que revêt le respect des obligations en matière
de gel des avoirs, y compris dans le secteur de l’assurance non-vie, et rappelé que les
établissements supervisés sont soumis à ce titre à une obligation de résultat.
Pour la détermination de la sanction, la Commission a relevé la volonté constante manifestée par
la MDPA de coopérer avec l’ACPR ainsi que l’ampleur des actions correctives mises en œuvre sur
une très courte période. Elle a par ailleurs tenu compte du fait que la MDPA est une entreprise de
taille moyenne et que sa capacité à dégager un résultat positif en 2023 paraissait plus incertaine
dans un contexte marqué notamment par une hausse sensible des coûts d’indemnisation.
La Commission a enfin décidé qu’il y avait lieu de publier sa décision au registre de l’ACPR sous
une forme nominative pendant 5 ans.
Cliquez ici pour retrouver la décision complète sur le site de l’ACPR
À propos de la Commission des sanctions de l’ACPR
La Commission des sanctions de l’ACPR est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction. Cette commission indépendante présidée par un Conseiller d’Etat est composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs compétences, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Le recueil de jurisprudence de la Commission est accessible sur le site de l’ACPR : Recueil de jurisprudence | Banque de France (banque-france.fr)
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
Visitez notre site https://acpr.banque-france.fr/ et https://www.abe-infoservice.fr/
Lien complémentaire
Télécharger le communiqué de presse
Mise à jour le 13 Février 2025