La Commission a retenu que le dispositif de gel des avoirs de la MDPA, structurellement défaillant
au moment du contrôle, ne lui permettait ni de mettre en œuvre sans délai les mesures restrictives
pour toutes les personnes visées ni d’en informer immédiatement la Direction générale du Trésor.
Elle a également estimé que l’organisation du contrôle interne de la MDPA dans ce domaine était
défaillante.
La Commission a à nouveau souligné l’importance que revêt le respect des obligations en matière
de gel des avoirs, y compris dans le secteur de l’assurance non-vie, et rappelé que les
établissements supervisés sont soumis à ce titre à une obligation de résultat.
Pour la détermination de la sanction, la Commission a relevé la volonté constante manifestée par
la MDPA de coopérer avec l’ACPR ainsi que l’ampleur des actions correctives mises en œuvre sur
une très courte période. Elle a par ailleurs tenu compte du fait que la MDPA est une entreprise de
taille moyenne et que sa capacité à dégager un résultat positif en 2023 paraissait plus incertaine
dans un contexte marqué notamment par une hausse sensible des coûts d’indemnisation.
La Commission a enfin décidé qu’il y avait lieu de publier sa décision au registre de l’ACPR sous
une forme nominative pendant 5 ans.
Cliquez ici pour retrouver la décision complète sur le site de l’ACPR