Démarchage téléphonique : l’ACPR met en demeure l’intermédiaire d’assurance SAMASSUR de cesser immédiatement la commercialisation du produit « PROTECTION COUPS DURS » et de se conformer aux exigences du code des assurances

Le 12 décembre 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure SAMASSUR (numéro ORIAS 08042739) de cesser certaines de ses pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts des assurés et de se conformer plus largement aux exigences du code des assurances en matière d’information précontractuelle et de devoir de conseil dans le cadre de la commercialisation à distance de contrats d’assurance santé.