Passeport européen

Liberté d'établissement et liberté de prestation de services

La liberté d'établissement est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre de l'Espace Économique Européen d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre à partir d'un établissement permanent (par exemple, une succursale ou une agence).

La liberté de prestation de services est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie.

Liste des organismes d’assurance bénéficiant du passeport européen en novembre 2017

Veuillez noter qu'il n'est plus procédé à la délivrance d'attestation : il convient de se reporter aux informations contenues dans les listes. Ces informations évoluent en fonction des autorisations ou notifications et mises à jour.

 

Notification pour une demande de libre prestation de service et/ou libre établissement.

Instruction n° 2017-0I-20 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance dans autre état de l’EEE et ses annexes

Dans le cas, d’une nomination ou d’un changement de mandataire social d’une succursale merci de vous reporter à l’instruction n° 2017-I-08 et  merci d’utiliser le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif de l’annexe 1 de l’instruction 2017-I-08

Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses suivantes :

Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances – Passeport Européen
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

Adresse électronique : 2789-PASSEPORTSEUROPEENS-UT@acpr.banque-france.fr

L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations complémentaires.

L’ACPR dispose en passeport sortant d’un délai d’1 mois (libre prestation de service, changement de mandataire pour une succursale et extension de branches) ou de 3 mois (création de succursale), à compter de la réception du dossier complet, pour traitement du dossier.

Pour les pays hors EEE (y compris Andorre et Monaco), vous devez rentrer en contact avec l’autorité de contrôle du pays concerné et vous conformer aux règles du pays d’accueil.

 

Concernant la Nouvelle Calédonie, il est désormais nécessaire pour les organismes français opérant sur place de procéder à une démarche d’autorisation pour cette activité auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et ce d’ici à fin mai 2018.

http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/librairie/fichiers/34544252.PDF

Dans ce cadre, l’ACPR et la Nouvelle-Calédonie ont signé un accord de coopération, qui permettra aux organismes d’assurance français opérant sur place de continuer à exercer leur activité en Nouvelle-Calédonie, soit par l’intermédiaire d’une succursale, soit sans établissement sur place, en se basant notamment sur le contrôle prudentiel effectué par l’ACPR en tant qu’autorité partenaire.

Les conventions avec la Nouvelle-Calédonie

 

La procédure à suivre concernant la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis et Futuna est indiquée à l’article R 322-4 du code des assurances.

Merci de vous rapprocher des autorités locales.

 

Point d'attention sur les agréments requis pour la couverture des risques « statutaires »

Ainsi que précisé dans le rapport annuel 2013 de l’ACPR, l’Autorité considère que l’offre de couverture des risques dits « statutaires », i.e. correspondant à la couverture des collectivités territoriales contre les risques de type « prévoyance » touchant leurs agents qu’elles devraient indemniser, requiert pour les organismes d’assurance agréés en France des agréments dans les branches 1, 2, 20 et 21.
 
Les services de l’ACPR ont été informés, notamment par des collectivités, d’offres de couverture sur des « risques statutaires » émises par des organismes opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, ne disposant pas de tels agréments.
 
Dans ce contexte, l’ACPR souhaite informer l’ensemble des acteurs concernés que s’agissant des acteurs opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, l’agrément relève de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Pour autant, l’ACPR a fait part aux autorités compétentes concernées de son analyse au regard des agréments nécessaires pour assurer ce type de risques et a saisi l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) aux fins de médiation, en application des dispositions de l’article 31 du règlement UE n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.
 
Dans l’attente des conclusions de cette médiation, l’ACPR rappelle que d’un point de vue technique, et sur le fondement de sa réalité économique, l’aléa originel relatif aux risques dits « statutaires », est un aléa de décès, incapacité, invalidité, qui affecte l’agent de la collectivité.
 
Dans ces conditions, l’ACPR confirme qu’un agrément en branches 1, 2, 20 et 21 permet d’assurer un niveau d’exigence prudentielle adéquat au regard des risques couverts.

Mis à jour le : 14/12/2017 17:05