Passeport européen

Liberté d'établissement et liberté de prestation de services

La liberté d'établissement est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre de l'Espace Économique Européen d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre à partir d'un établissement permanent (par exemple, une succursale ou une agence).

La liberté de prestation de services est la faculté pour une entreprise agréée d'un État membre d’offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établie.

Liste des organismes d’assurance bénéficiant du passeport européen en avril 2019

Les listes de succursales européennes établies en France, d’entreprises européennes exerçant en France depuis leur siège social et de succursales européennes d’entreprises européennes exerçant en LPS en France sont établies sur la base des notifications adressées par les autorités des pays d’origine des entreprises européennes, reçues par l’ACPR à la date d’établissement des listes.

Pour s’assurer de la complétude des informations relatives à une entreprise agréée dans un État membre de l’EEE hors France, il convient de consulter le registre tenu par l’autorité du pays considéré. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) met également à disposition un registre européen alimenté par les informations transmises par chaque autorité de contrôle nationale (Register of Insurance Undertakings).

 

Liste non exhaustive des règles d’intérêt général relatives à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances  en France (article 11 de la directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016)

Sans préjudice des règles de conflit de lois applicables, l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances  en France (entendu comme le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre-mer et de Saint-Martin) par des distributeurs immatriculés dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est notamment régi par les dispositions d’intérêt général mentionnées ci-après, pour celles qui les concernent et qui ne font pas l'objet de coordination entre les États membres de l’Union européenne.

Cette liste est indicative et sans préjudice des autres dispositions d’intérêt général, codifiées ou non-codifiées, applicables à l’exercice de toute activité en France. Il appartient aux distributeurs de s'informer des dispositions  qui leur seraient applicables ainsi que de leurs éventuelles modifications subséquentes. 

Liste non exhaustive des règles d’intérêt général relatives à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances en France
Thème de la RIGIdentification de la RIGLien vers la RIG

Responsabilité du fait d’autrui (responsabilité civile de l’employeur ou du mandant pour les fautes commises par les employés ou des mandataires à l’occasion de l’activité de distribution)  

Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre 1, du Titre 1 du Livre V du Code des assurances  

Consulter sur Légifrance

Information des assurés (devoir de conseil pour les contrats d’assurance vie)

Dispositions législatives non harmonisées de la Section III, du Chapitre 1, du Titre II, du Livre V du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Informations des assurés (devoir de conseil hors contrats d’assurance vie)

Dispositions législatives non harmonisées de la Section III, du Chapitre 2, du Titre II, du Livre V du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Modalités de cessation du contrat de l’agent général avec l’assureur

Dispositions législatives non harmonisées du Chapitre unique, du Titre IV, du Livre V du Code des assurances

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Informations à transmettre par l’intermédiaire (en matière de conflit d’intérêt et de transparence)

Dispositions réglementaires non harmonisées du Chapitre unique, du Titre II, du Livre V du Code des assurances

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Rémunération de l’intermédiaire  (en matière de conflit d’intérêt et de transparence)

Dispositions réglementaires non harmonisées du Chapitre 1, du Titre I, du Livre V du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Informations des assurés (identité de l’assureur)

Dispositions réglementaires non harmonisées du Chapitre unique, du Titre II, du Livre V du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Conventions producteur-distributeur

Dispositions législatives non harmonisées de la Section II,  du Chapitre 2, du Titre III, du Livre I du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Exigences supplémentaires pour les distributeurs de produits d’investissement basés sur l’assurance

Dispositions législatives non harmonisées de la Section I,  du Chapitre 2, du Titre II, du Livre V du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Formation continue

Dispositions réglementaires non harmonisées de la Sous-section 2, de la Section II, du Chapitre 2, du Titre Ier, du Livre V du Code des assurances

Consulter sur Légifrance

Garantie Financière

Dispositions législatives non harmonisées du Chapitre unique, du Titre III, du Livre V du Code des assurancesConsulter sur Légifrance

 

 

Point d'attention sur les activités de passeport européen relatives à des branches longues non vie (construction, responsabilité civile médicale par exemple)

EIOPA a publié, le 21 décembre 2018, un avis (https://eiopa.europa.eu/Publications/Opinions/2018-12-21%20OpinionNon-LifeCross-BorderInsuranceBusinessSigned.pdf) alertant, dans le contexte du passeport européen, sur les exigences prudentielles relatives à des activités d’assurance de branche longue en non vie, et la nécessaire bonne compréhension, par toutes les parties, des spécificités locales.
L’avis présente les attentes d’EIOPA sur les provisions techniques, la gouvernance et le processus de supervision et de collaboration entre autorités.
L’avis évoque plus particulièrement les activités d’assurance construction en France et de responsabilité civile médicale en Italie.

L’ACPR attire l’attention des acteurs européens souhaitant exercer en France, ou exerçant en France ce type d’activité, sur cet avis.

 

Notification pour une demande de libre prestation de service et/ou libre établissement.

Instruction n° 2017-I-20 relative aux documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance dans autre état de l’EEE et ses annexes (Annexe de l'instruction 2017-I-20 - Version anglaise et Annexe de l'instruction 2017-i-20 - Version française)

Dans le cas, d’une nomination ou d’un changement de mandataire social d’une succursale merci de vous reporter à l’instruction n° 2017-I-08 et  merci d’utiliser le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif de l’annexe 1 de l’instruction 2017-I-08

Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses suivantes :

Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances – Passeport Européen
75436 Paris Cedex 09

Adresse électronique : 2789-PASSEPORTSEUROPEENS-UT@acpr.banque-france.fr

L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations complémentaires.

L’ACPR dispose en passeport sortant d’un délai d’1 mois (libre prestation de service, changement de mandataire pour une succursale et extension de branches) ou de 3 mois (création de succursale), à compter de la réception du dossier complet, pour traitement du dossier.

Pour les pays hors EEE (y compris Andorre et Monaco), vous devez rentrer en contact avec l’autorité de contrôle du pays concerné et vous conformer aux règles du pays d’accueil.

 

Concernant la Nouvelle Calédonie, il est désormais nécessaire pour les organismes français opérant sur place de procéder à une démarche d’autorisation pour cette activité auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et ce d’ici à fin mai 2018.

http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/librairie/fichiers/34544252.PDF

Dans ce cadre, l’ACPR et la Nouvelle-Calédonie ont signé un accord de coopération, qui permettra aux organismes d’assurance français opérant sur place de continuer à exercer leur activité en Nouvelle-Calédonie, soit par l’intermédiaire d’une succursale, soit sans établissement sur place, en se basant notamment sur le contrôle prudentiel effectué par l’ACPR en tant qu’autorité partenaire.

Les conventions avec la Nouvelle-Calédonie

 

La procédure à suivre concernant la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis et Futuna est indiquée à l’article R 322-4 du code des assurances.

Merci de vous rapprocher des autorités locales.

Concernant les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire qui souhaitent fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à l’article R382-4 du code des assurances, sont invités à se rapprocher du Service des Organismes d’Assurances – Passeport Européen

 

Point d'attention sur les agréments requis pour la couverture des risques « statutaires »

Les garanties de couverture du «risque statutaire» permettent à un employeur public de s'assurer pour le risque lié aux dispositions de la loi n° 83-634 prévoyant que les collectivités territoriales prennent à leur charge le traitement de leurs employés, ainsi que d'autres prestations (capital décès), en cas d'arrêt de travail, invalidité, maternité, décès, risques relevant traditionnellement de la sphère «prévoyance».

Ainsi que précisé dans le rapport annuel 2013 de l’ACPR, l’Autorité considère que l’offre de couverture des risques dits « statutaires », i.e. correspondant à la couverture des collectivités territoriales contre les risques de type « prévoyance » touchant leurs agents qu’elles devraient indemniser, requiert pour les organismes d’assurance agréés en France des agréments dans les branches non-vie 1 (accident) et 2 (maladie) ainsi qu’en branche vie.

EIOPA, saisie pour médiation par l’ACPR en juin 2017, vient d’adopter le 29 juin 2018 une opinion confirmant que la couverture de risques statutaires (En version française : Opinion EIOPA) requiert des agréments en branches 1 et 2 (accident et maladie) ainsi que, si le risque couvert inclut des risques décès, en branche vie.

Cette opinion s’applique également pour les offres de couverture sur des « risques statutaires » émises par des organismes opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, dont l’agrément relève de l’autorité compétente de l’État membre d’origine..
 
L’opinion d’EIOPA précise que la position retenue en matière de branche d’agrément n’est applicable qu’aux nouveaux agréments. S’agissant des agréments accordés précédemment, les autorités d’origine et d’accueil doivent coopèrer  afin de s’assurer que les organismes disposent de suffisamment d’expertise pour fournir des activités en libre prestation de services ou d’établissement.

Mis à jour le : 18/04/2019 17:36