Dossiers Publication des instructions et formulaires pour l’agrément des gestionnaires de crédits

La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a fait l’objet d’une transposition en droit français en décembre 2023. Dans ce cadre, l’ACPR vient de publier sur son site internet les instructions à suivre et les formulaires à compléter dans le cadre de cette règlementation.

Télécharger la version PDF du document

publication
Dossiers Publication des instructions et formulaires pour l’agrément des gestionnaires de crédits
  • Publié le 23/05/2024
  • FR
  • PDF (165.96 Ko)
Télécharger (FR)
Publication des instructions et formulaires pour l’agrément des gestionnaires de crédits
Dossiers

Mis à jour le : 23/05/2024 10:13