Publication des instructions et formulaires pour l’agrément des gestionnaires de crédits
La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a fait l’objet d’une transposition en droit français en décembre 2023.
Dans ce cadre, l’ACPR vient de publier sur son site internet les instructions à suivre et les formulaires à compléter dans le cadre de cette règlementation.