- L’indépendance de la Commission des sanctions
La Commission des sanctions, à laquelle la loi a confié le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaire, est indépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions de poursuite. Ainsi, les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont-elles incompatibles avec celles de membre du Collège.
La Commission des sanctions est composée de 6 membres titulaires :
- deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ;
- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
- trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La Commission des sanctions est présidée par l’un des conseillers d’État nommés. La Commission des sanctions de l’ACPR ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Pour chaque membre de la Commission un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
Ces conditions de nomination garantissent l’indépendance des membres de la Commission et permettent de s’assurer de leur expertise professionnelle et juridique pour l’examen des procédures disciplinaires.
| COMPOSITION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS | |||
| Sur désignation du vice-président du Conseil d'etat : | |||
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M. Alain Ménéménis, membre du Conseil d’État, président |
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Mme Martine Jodeau, membre du Conseil d’État, suppléante |
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Mme Gaëlle Dumortier, membre du Conseil d’État, membre titulaire |
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M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes |
| Sur désignation du premier président de la cour de cassation : | |||
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Mme Edith Sudre, conseillère à la Cour de cassation, membre titulaire |
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M. Nicolas Michon, conseiller à la Cour de cassation, suppléant |
| En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'autorité des missions : | |||
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Mme Elisabeth Pauly, membre titulaire |
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M. Philippe Laigre, suppléant |
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Mme Claudie Boiteau, membre titulaire |
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Mme Dorothée de Kermadec-Courson, suppléante |
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M. Philippe Braghini, suppléant | |
- Arrêté du 20 mars 2017 portant désignation de Mme Martine Jodeau à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination de Mme Claudie Boiteau à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Arrêté du 30 mars 2015 du ministre des finances et des comptes publics portant nomination à la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- L’impartialité de la Commission des sanctions
Les membres de la Commission des sanctions ne peuvent être ni salariés ni détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l’ACPR. Ils doivent s’abstenir de siéger dans toute affaire dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect ou qui concernerait une personne au sein de laquelle ils exerceraient des fonctions ou détiendraient un mandat (article L. 612-10 du code monétaire et financier).
La récusation d’un membre de la Commission peut être prononcée, à la demande d’une personne mise en cause, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre. De plus, celui des membres de la Commission qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir est tenu d’informer le Président qu’il ne siègera pas (articles L. 612-38 et R. 612-40 à R. 612-45 du code monétaire et financier). La suppléance de la présidence de la Commission, en cas de récusation ou de départ du Président, est assurée par le second Conseiller d’État titulaire ; le suppléant du Président siège alors en tant que membre délibérant (article R. 612-46 du code monétaire et financier).