La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 12 décembre 2012, à l’encontre de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES et de ses deux cogérants, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT, une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance pendant dix ans. Elle a assorti ces interdictions d’une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour M. INNOCENT et de 10 000 euros pour Mme INNOCENT. M. Jean-Claude INNOCENT, qui avait dirigé le « CABINET d’ASSURANCE INNOCENT » mis en liquidation en juin 2010, a poursuivi son activité de courtage dès le mois suivant, à la même adresse et sous une dénomination ressemblante, alors que son nouveau cabinet ne disposait ni d’une immatriculation à l’ORIAS ni d’une garantie professionnelle. La décision relève en outre des manquements aux règles relatives à l’information des clients et au devoir de conseil.