La population des assujettis se répartit comme suit :
- Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique, couvre le financement de la résolution :
- de tous les établissements de crédit dont le siège est situé sur le territoire de la République française hors Pays et territoires d’outre-mer (notion de droit européen qui couvre les territoires et collectivités des États membres, qui ne participent pas à l’Union européenne. Il s’agit, pour la République française, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy) ;
- de toutes les entreprises d’investissement dont le siège est en situé sur le territoire de la République française hors PTOM, filiales d’un établissement de crédit "significatif" au sens du règlement européen dit « MSU », qui sont soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros.
- Le Fonds de résolution national est mobilisable pour le financement de la résolution des établissements de crédit dont le siège est situé dans les Pays et territoires d’outre-mer, des succursales d’établissement de crédit de pays tiers, des entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du FRU, ainsi que pour les établissements de crédit monégasques.
Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.
Selon des estimations du FRU, leurs ressources devraient atteindre 55,7 milliards d’euros en 2023. 40% des ressources perçues par le FRU seront mutualisées dès 2016, puis 60 % en 2017 et 70% en 2018.
Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’euros en 2024.