Statuts
Modification des statuts
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Les statuts d’un organisme d’assurance définissent ses objectifs et régissent son fonctionnement, selon un schéma général défini par la réglementation.
Les mises à jour des statuts sont dans certains cas soumises à autorisation ou notification préalable. Dans tous les cas, les organismes sont invités à transmettre à l’ACPR les nouveaux statuts mis à jour, datés et signés.
Références réglementaires
Modification des statuts
| Code des assurances | Code de la Sécurité sociale | Code de la mutualité | |
|---|---|---|---|
Notification préalable de l'ACPR Sauf : autorisation préalable de l'ACPR en cas de réduction du capital social |
Information a posteriori | ||
Contenu des statuts
La liste ci-après précise les principales mentions attendues dans les statuts, selon la forme juridique de l’organisme. Cette liste, donnée à titre purement indicatif, n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de l’analyse de l’ACPR quant à la situation spécifique de chaque organisme. Il appartient aux organismes de s’assurer de la conformité complète de leurs statuts à l’ensemble de la réglementation applicable (y compris, le cas échéant, eu égard au code du commerce).
| Organismes régis par le code des assurances | Organismes régis par le code de la Sécurité sociale | Organismes régis par le code de la mutualité | ||
|---|---|---|---|---|
| SA | SAM | |||
| Généralités (dénomination de l’organisme, siège social, objet, branches d’activité, statuts, forme juridique …) | Réassurance : R.322-4-1 | SMA : R.322-93 et suivants | A.931-1-6 (a) | |
| Financement (capital social, fonds d’établissement...) | Réassurance : R.322-10 | R.322-47 (5°) SMA : R.322-99 | A.931-1-6 (b) | L.114-4 (4) |
| Répartition des excédents | R.322-47 (7°) | |||
| Nombre minimal d’adhérents | R.322-47 (2°) SMA : R.322-101 | |||
| Composition de l’assemblée générale | L.225-122 CC et suivants | SMA : R.322-102 | ||
| Convocation de l’assemblée générale, modalités | L.225-103 CC et suivants | |||
| Compétences de l’assemblée générale (ou de la commission paritaire ou de l’employeur et les intéressés, pour les organismes régis par le CSS) | L.225-96 CC et suivants | |||
| Règles de quorum de l’assemblée générale | L.225-96 CC et suivants | |||
| Composition de l’organe de direction et d’administration | ||||
| Convocation et délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance | ||||
| Nombre et limite d’âge applicables à certains dirigeants | ||||
| Cumuls de mandats | ||||
| Durée des mandats | ||||
| Rémunération ou indemnisation des dirigeants | L.225-44 CC et suivants | R.322-47 (4°) R.322-53 (II) SMA : R.322-103 et suivant | ||
| Possibilité de s’affilier à une SGAM, SGAPS ou UMG | Sans objet | L.322-1-3 CdA pour une SGAM L.931-2-2 CSS pour une SGAPS L.111-4-2 CdM pour une UMG | ||
La page relative aux SGAM, SGAPS et UMG mentionne les principales attentes concernant les statuts de ces formes de groupes.
Contenu du dossier
- Pour autorisation ou notification préalable de l'ACPR :
Lorsqu’ils transmettent leurs statuts ou projets de statuts à l’ACPR, les organismes précisent :
- les évolutions envisagées ;
- les raisons de ces évolutions ;
- la date prévisionnelle d’adoption des statuts modifiés.
Les organismes sont invités à transmettre les statuts mis à jour, datés et signés, une fois ceux-ci adoptés.
- Pour information a posteriori de l'ACPR :
Les organismes ayant mis à jour leurs statuts sont invités à en transmettre un exemplaire daté et signé à l’ACPR en précisant les évolutions apportées, les raisons de ces évolutions et leur date d’adoption.
Modalités
Le dossier rédigé ou traduit en langue française, en application de l’article R. 321-17 du Code des assurances, est à adresser sous format électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en le déposant sur le portail Autorisations à l’adresse : https://acpr-autorisations.banque-france.fr/.
L’ACPR se prononcera le cas échéant sur l’autorisation dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Mis à jour le : 02/05/2019 10:18