N° 169 : Rapport sur les données relatives à l’assurance de responsabilité civile médicale - Exercice 2023

La concentration du secteur autour des 4 premières sociétés se renforce (80% des primes en 2023, 77% en 2022). Plusieurs assureurs français réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires sur ce marché. Pour les sociétés étrangères, la responsabilité civile médicale ne représente qu’une faible part du chiffre d’affaires. Le retrait soudain de ces sociétés n’aurait que peu d’impact sur leurs activités propres mais pourrait perturber le marché français de la RCM. Poursuivant la tendance observée depuis 2021 avec le contexte inflationniste, les primes émises sont en hausse sensible en 2023 : 626,7 M€ contre 593,5 M€ en 2022 (+5,6%). Cette hausse portée par la responsabilité civile médicale des praticiens et des établissements de soins (de 558,4 M€ en 2022 à 600,7 M€ en 2023), tandis que sur celle des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, les primes déclinent (de 35,1 M€ en 2022 à 25,9 M€ en 2023). 

La sinistralité de l’exercice 2023 demeure élevée, avec un ratio sinistres sur primes (« S/P ») de 92,0%. La situation technique reste également détériorée sur le segment des spécialités reconnues comme particulièrement exposées au risque professionnel au sens de l’article L. 4135-1 du code de la santé publique, notamment en Anesthésie-Réanimation (AR) et en Chirurgie (CH). La sinistralité sur l’assurance des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé est faible (S/P compris entre 3% et 30%).  Par ailleurs, le contexte inflationniste pourrait peser sur les charges sinistres, a fortiori lors de leur évaluation à l’ultime, sur un risque au développement long. En tout état de cause, le marché de la RCM est caractérisé par une situation technique tendue : les ratios des sinistres sur primes à l’ouverture, illustrant le niveau de sinistralité a priori, oscillent entre 85% et 110% depuis plusieurs années sans prise en compte de la réassurance. En outre, avec des frais évalués entre 25 % et 35 % des primes, les ratios des sinistres et frais sur les primes qualifiés de « ratios combinés » seraient supérieurs à 100 %. En sus des niveaux élevés de sinistralité affichés, l’étude menée tend à montrer que les assureurs RCM n'appliquent plus autant de prudence qu’historiquement dans leur provisionnement. En effet, compte tenu de la duration élevée des engagements couverts et de la fréquence d’occurrence, particulièrement faible durant les premières années suivant la souscription, cet élément de prudence dans le provisionnement se manifestait par une revue à la baisse des provisions techniques dotées à l’ouverture. Ce déroulé n’est désormais plus observé. En tout état de cause, la situation technique brut de réassurance du marché est donc précaire. À noter que les effets de la réassurance ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette étude transversale. Il convient de préciser qu’elle joue un rôle important dans l’assurabilité du risque RCM, en permettant d’atténuer les risques extrêmes couverts par les assureurs.

Enfin, la remontée des taux d’intérêts avait permis aux acteurs du marché de la RCM d’améliorer leur situation de solvabilité compte tenu des engagements de long terme portés à leur passif, cet effet a toutefois été réduit par la baisse des taux observée en 2023. Le contexte inflationniste a également eu un impact significatif sur le marché, revoyant à la hausse la charge des sinistres et permettant une hausse des primes moyennes principalement menée par les acteurs majeurs du marché après des années de baisses consécutives.