N° 156 : Loi Énergie Climat - les assureurs doivent poursuivre leurs progrès

L’ACPR est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par ces réglementations et du caractère clair, exact et non-trompeur des informations fournies par les organismes. Le bilan présenté se fonde sur une analyse de conformité des thèmes abordés dans les rapports publiés par les assureurs en application de l’article 29 de la Loi Énergie et Climat, et de la pertinence de leur contenu. L’étude intègre, lorsque c’est possible, un comparatif entre les rapports publiés en 2022 et 2023.

L’objectif poursuivi est d’améliorer les publications à venir en précisant les attentes de l’ACPR, mais aussi d’avertir le lecteur des rapports publiés par les assureurs sur les limites éventuelles de leur contenu.

Les organismes concernés ont le plus souvent publié le rapport exigé par l’article 29 de la Loi Énergie et Climat. Le contenu de ces rapports est très hétérogène et aucun ne respecte l’intégralité des exigences réglementaires, tant en termes de complétude, que de justesse ou précision des informations publiées. Une amélioration est notée en 2023 par rapport à 2022, mais l’hétérogénéité a également augmenté. Certains organismes ont en effet continué à développer et approfondir les analyses présentées, tandis que d’autres se sont contentés d’une mise à jour des chiffres fournis l’année précédente.

D’un point de vue général, les rapports sont plus détaillés sur le périmètre retenu dans le calcul des indicateurs présentés ou sur la construction de ces indicateurs. De telles précisions sont indispensables au lecteur pour bien appréhender la portée des informations disponibles : la présentation de données sur un périmètre restreint, s’il n’est pas clairement défini et non représentatif des activités de l’assureur, peut être considérée comme potentiellement trompeuse (par exemple, il est nécessaire que des informations soient publiées tant pour le fonds euro que pour les unités de compte).

Par ailleurs, l’ACPR a établi, par voie d’instruction, un plan type à respecter dans les publications faites par les assureurs. Ce plan n’a pas toujours été suivi, ce qui est un frein à la comparabilité des rapports.

Autre fait majeur, une part importante des organismes n’a pas publié ou remis le rapport à l’ACPR dans les délais réglementaires. La majorité de ces retards semble être due à une incompréhension ou une méconnaissance de la réglementation. En particulier, les organismes doivent publier leur rapport sur leur site internet et le transmettre tant à l’ADEME qu’à l’ACPR. Il va sans dire qu’il est attendu que les rapports publiés et transmis à l’autorité soient identiques.

Concernant les informations à fournir par les organismes entrant dans le champ d’application du règlement européen SFDR, les constats sont similaires : aucun rapport ne présente l’intégralité des informations requises, ces dernières étant parfois lacunaires pour retranscrire une image fidèle des actions entreprises par les assureurs. En particulier, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont complétées mais les explications associées requises par la règlementation sont peu détaillées voire absentes.

Ces nouvelles obligations en matière de publication doivent s’appréhender dans un contexte plus large de prise en compte du risque de durabilité dans la gouvernance et la gestion des risques des assureurs, comme le requiert depuis le 2 août 2022 le règlement délégué (UE) 2015/35 (Solvabilité II). Ainsi, l’absence, dans les rapports 29LEC, d’informations sur les sujets liés aux pratiques de gouvernance et de gestion des risques peut poser question sur la bonne application des assureurs de leurs obligations prudentielles. De même, la cohérence entre les données publiées et celles transmises à l’autorité de contrôle dans le cadre du contrôle prudentiel (liste des actifs, processus EIRS…) est indispensable, notamment si les divergences conduisent à rendre publique une vision plus avantageuse des pratiques mises en œuvre par l’organisme.