Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant certains aspects relatives aux exigences d'adéquation de la directive MiFID II (ESMA35-43-1163)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163)

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclaré conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA35-43-1163) concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II.

Ces orientations sont applicables aux établissements de crédit qui fournissent des services de conseil en investissement relatifs à des dépôts structurés au sens de l’article L. 312-22 du Code monétaire et financier. Ces établissements mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers.