Mise en œuvre des orientations de l'ABE sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) (EBA/GL/2017/10)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) (EBA/GL/2017/10)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2017/10) sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Ces orientations spécifient, en particulier, les critères pour la classification des incidents opérationnels ou de sécurité majeurs par les prestataires de services de paiement ainsi que le format et les procédures que ces derniers devront appliquer pour informer de ces incidents l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France en application des dispositions de l’article L. 521-10 du Code monétaire et financier.

Ces orientations sont applicables aux prestataires de services de paiement -établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique- qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

Les notifications d’incidents établies en utilisant le modèle prévu à l’annexe 1 des orientations devront être adressées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France en utilisant le mode opératoire disponible sur les sites Internet des deux autorités.