Mise en œuvre des orientations de l'ABE relative aux clients liés définis à l'article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) n°575/2013 (EBA/GL/2017/15)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relative aux clients liés définis à l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2017/15)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2017/15) relative aux clients liés définis à l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) nº 575/2013.

Ces orientations détaillent, en particulier, les modalités d’appréciation des critères de contrôle et d’interdépendance économique, critères posés aux paragraphes a) et b) de l’article précédemment nommé. Par ailleurs, les orientations posent l’applicabilité de la notion de « groupes de clients » liés à l’ensemble du règlement (UE) nº 575/2013. Elles prévoient également que les établissements doivent justifier les raisons pour lesquelles ils considèrent que deux clients ne sont pas liés malgré l’applicabilité des critères de contrôle et d’interdépendance économique.

Pour l’application de ces orientations, les établissements respectent les dispositions en matière de contrôle interne et du suivi du risque de concentration mentionnés à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Enfin, pour la communication d’informations aux superviseurs (reporting), la dépendance économique ne doit être prise en compte que si elle est de nature à engendrer un comportement lié des contreparties agissant en tant que déposants ou créditeurs.

Ces orientations seront applicables, à compter du 1er janvier 2019, aux établissements de crédit et entreprises d’investissement, qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.