AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les estimations de probabilité de défaut (PD), les estimations de perte en cas de défaut (LGD) et sur le traitement des expositions sur lesquelles il y a eu défaut en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) (EBA/GL/2017/16)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2017/16) sur les estimations de probabilité de défaut (PD), les estimations de perte en cas de défaut (LGD) et sur le traitement des expositions sur lesquelles il y a eu défaut.

Ces orientations détaillent, en particulier, la méthode d’estimation de la probabilité de défaut, des pertes en cas de défaut (et définissent la définition des observations de pertes économiques et explicite les calculs dans la situation où les expositions sont déjà en défaut). Elles précisent, enfin, les exigences en termes d’utilisation de données et du calcul de la marge de prudence.

Ces orientations sont applicables aux prestataires de services de paiement – établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique – qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

Mise à jour le 16 Avril 2025