Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la surveillance du seuil et à d'autres aspects procéduraux concernant l'établissement d'entreprises mères intermédiaires (EBA/GL/2021/08)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la surveillance du seuil et à d'autres aspects procéduraux concernant l'établissement d'entreprises mères intermédiaires dans l'Union (EBA/GL/2021/08)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2021/08) relatives à la surveillance du seuil et à d'autres aspects procéduraux concernant l'établissement d'entreprises mères intermédiaires dans l'Union au présent avis.

Ces orientations sont applicables à compter du 31 décembre 2021 aux succursales et filiales de groupe de pays tiers établies dans l’Union soumises au contrôle de l’ACPR, que celles-ci prennent la forme de compagnies financières holding, compagnies financières holding mixte, compagnies holding d’investissement, d’établissements crédit ou entreprises d’investissement. Elles doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.