Enseignements de l’enquête de l’ACPR sur la modification des conventions de compte de dépôt et contrats-cadres de services de paiement
L’ACPR a réalisé au cours du 1er semestre 2023 une enquête par questionnaire dressant un état des lieux du dispositif de modification des conventions de compte de dépôt (CCD) et contrats-cadres de services de paiement (CCSP), dispositif régi par le code monétaire et financier.
Les CCD et les CCSP sont des documents contractuels qui encadrent la relation entre le prestataire de services de paiement et son client et qui mentionnent notamment les informations sur les frais, les services fournis et les conditions d’utilisation.
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Mise à jour le 3 Janvier 2025