Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance.
Mise en ligne le 18 Mars 2025
Comme tout contrat, un contrat d’assurance ne peut être contraire à l’ordre public. À ce titre, il ne peut porter atteinte à l’efficacité des peines qui doivent être personnellement exécutées par l’auteur d’un manquement ayant justifié une sanction. Le Conseil d’État a rappelé dans un avis de 2007 que ce principe constitutionnel de personnalité des peines en matière pénale est applicable aux sanctions administratives.
L’ACPR rappelle en conséquence que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
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Mise à jour le 18 Mars 2025