L’ACPR met en demeure le courtier d’assurance PRAECONIS de corriger les manquements de son dispositif de distribution

PRAECONIS (numéro ORIAS 10058426) ou PRAECO (nom commercial) est un courtier d’assurance français distribuant principalement des contrats d’assurance santé auprès de particuliers par l’intermédiaire de sa succursale tunisienne et d’un réseau de partenaires distributeurs qu’il anime. 

Lors d’un contrôle sur place, l’ACPR a relevé des carences importantes de PRAECONIS dans la sélection de ses partenaires distributeurs mais aussi le suivi de ce réseau de distribution et de la qualité des ventes, en particulier pour les ventes réalisées à distance par démarchage téléphonique via des plateformes de ses distributeurs situées hors de l’Espace économique européen. Ces carences laissent perdurer des pratiques préjudiciables aux intérêts des assurés - principalement des retraités - dont la prise en compte des réclamations demeure insatisfaisante.

PRAECONIS a annoncé des mesures correctives qui s’avèrent à ce stade insuffisantes dans leur contenu et leur mise en œuvre.

L’ACPR rappelle que les professionnels animant un réseau de distribution de produits d’assurance doivent garantir une sélection des distributeurs composant ce réseau et un suivi effectif de la qualité de la distribution par ses membres. En effet, la gouvernance et la surveillance des produits concernent tous les acteurs de la chaîne de distribution, assureurs et intermédiaires, qui doivent agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent » (article L. 521-1 du Code des assurances).