Communiqué de presse relatif à la Position 2011-P-01 concernant la qualification juridique des opérations de change reportables (« rolling spot forex »)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont en effet constaté que cette différence avait des conséquences, notamment en termes de protection des investisseurs, alors que les finalités et les risques de ces produits sont identiques. La clarification du cadre juridique était d’autant plus nécessaire que certains de ces intermédiaires ne disposent pas toujours des agréments requis pour exercer en France.