Publications du contrôle bancaire n°24 : Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement
Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement.
Télécharger la version PDF du document
publication
Publications du contrôle bancaire n°24 : Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement
- Publié le 08/09/2015
- FR
- PDF (129.04 Ko)
Liens complémentaires
Mis à jour le : 19/03/2019 15:37