Dans quels cas suis-je soumis aux dispositions du code de la consommation pour la mise à disposition de fonds ?

Le code de la consommation prévoit différents types d’obligations lorsque le client est une personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles (c’est-à-dire un « consommateur »).

Le Code de la consommation n’exige pas qu’une opération de crédit relève de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier pour être qualifiée d’opération de crédit au sens du droit à la consommation :

Le Code de la consommation donne une définition générale des opérations de crédit (article L.  311-1 4° du Code de la consommation), indépendante du celle du code monétaire et financier. De ce fait, si une opération est exemptée au regard du monopole bancaire mais qu’elle remplit tout de même les conditions d’application du Code de la consommation, elle sera soumise –sauf exception- aux dispositions du Code de la consommation.

À titre d’illustration :

• au sens du Code de la consommation, ce qui caractérise un crédit à la consommation (tels qu’un crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, paiement échelonné, différé ou fractionné) est son montant compris entre 200 € et 75 000 €, peu importe qu’il soit octroyé à titre gratuit ou à titre onéreux.
   
• les articles L. 312-4,6°du Code de la consommation (pour les crédits à la consommation) et L. 313-2, 4° du même code (pour les crédits immobilier) excluent les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier (entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés). Ces opérations bénéficient donc d’une dérogation au sens du code de la consommation.

Les principales obligations relatives au crédit à la consommation découlant du code de la consommation sont :

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire doit fournir à l'emprunteur un certain nombre d’informations et d’explications (voir à titre d'information Que savoir avant d'emprunter ? et Comprendre son contrat avant de signer pour les crédits à la consommation)

Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier ? ;

• Le prêteur doit également vérifier la solvabilité du consommateur* ;
• Après la conclusion du crédit à la consommation, le prêteur doit également fournir des informations à son client (voir à titre d'information Après la signature du contrat ).

_{* L'article L. 312-16 du Code de la consommation impose de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir des éléments fournis par ce dernier et/ou des éléments tirés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (« FICP » – article L. 751-1 du Code de la consommation) si le prêteur y a accès (voir la liste de personnes autorisées à consulter ce fichier à l’article L. 751-2 Code de la consommation). Afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable (articles L. 751-6 du Code de la consommation et 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010).}

Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit des obligations spécifiques pour certains types de crédits, notamment les crédits à la consommation (articles L. 312-1 à L. 312-95 du Code de la consommation), les crédits immobiliers (articles L. 313-1 à L. 313-64 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L. 315-1 à L. 315-23 du Code de la consommation). À noter qu’il existe des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (articles L. 314-1 à L. 314-32 du Code de la consommation) telles que les règles relatives au TAEG et à l’usure.

Certains crédits sont expressément exclus du régime protecteur du Code de la consommation (articles L. 312-1 et L.312-4 du Code de la consommation), notamment en raison de :

• La finalité du crédit (en cas de financement d'une activité professionnelle par exemple) ;
• La garantie attachée au crédit (en cas d’hypothèque notamment) ; 
• La durée du crédit (découverts remboursables dans un délai de moins d'un mois, crédits gratuits ou quasi gratuits de moins de trois mois, cartes à paiement différé n'excédant pas quarante jours) ;
• Circonstances particulières dont l’opération découle (tels que des crédits résultant d'un accord intervenu devant une juridiction).

Nota bene : les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (articles L. 222-1 à 222-18) sont applicables aux crédits à titre onéreux.