Recommandation 2016-R-04 en date du 13 décembre 2016 sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l'article L. 612-1 du code [...]
13/12/2016 - Recommandation
Recommandation 2016-R-04 en date du 13 décembre 2016 sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes, prise conformément au 3° du II de l'article L. 612-1 du code [...](pdf - 387.49 Ko)
Assurance, Protection clientèles