Dès le 22 juillet dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis une alerte sur la défaillance de l’entreprise d’assurance Enterprise Insurance Company plc, sise à Gibraltar, et les conséquences d’une telle défaillance pour les assurances obligatoires. Cette entreprise a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance automobile à des résidents français.
La Commission