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Communiqués ACPR

Exercice illégal : l’ACPR met en garde le public contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées

Depuis 2016, avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a entrepris une démarche active pour demander à l’ensemble des opérateurs de télécommunication intervenant dans la chaine de reversement des paiements « sur facture » et fournissant des services de paiement à leurs utilisateurs de se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la deuxième directive sur les services de paiement (directive 2015/2366 dite « DSP2 »).

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Communiqués ACPR
Exercice illégal : l’ACPR met en garde le public contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées
  • Publié le 01/03/2022
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