Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.
L’ACPR a engagé dès 2011 différentes actions qui se sont poursuivies et intensifiées ces dernières années. Au total, 28 organismes d’assurance vie représentant 90 % de parts de marché ont été contrôlés par les services de l’Autorité dans le cadre d’un plan d’actions spécifique.