N° 155 : Les organismes d’assurance exerçant une activité de santé et de prévoyance en France en 2022

Cette activité est la principale pour les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mais est une activité minoritaire pour les sociétés d’assurance : 91 % de l’ensemble des primes d’assurance non-vie collectées par les mutuelles régies par le code de la mutualité (85 % pour les frais de soins et 6 % pour les autres dommages corporels) et 87 % par les institutions de prévoyance (respectivement 53 % et 34 %), contre 39 % au sein des assureurs-vie et mixtes (respectivement 19 % et 20 %) et 13 % chez les assureurs non‐vie (respectivement 8 % et 5 %), à l’activité plus diversifiée (Graphique 1).

Au total, les mutuelles régies par le code de la mutualité représentent le premier acteur en assurance de dommages corporels, avec 19 milliards d’euros de primes collectées en 2022 (Graphique 2). Elles sont suivies par les sociétés d’assurance‐vie et mixte (16 milliards), les sociétés d’assurance non‐vie (12 milliards) et les institutions de prévoyance (12 milliards).

Le poids des mutuelles régies par le code de la mutualité dans les primes de dommages corporels enregistre un léger repli d’un point de pourcentage, passant de 34 % à 33 % de part de marché entre 2021 et 2022 (Graphique 3). Cette évolution se fait en faveur des institutions de prévoyance, qui atteignent 20 % de part de marché en 2022. Le poids des sociétés d’assurances est stable entre 2021 et 2022, aussi bien pour les organismes vie et mixtes (26 %) que pour les organismes non-vie (21 %).

Par ailleurs, la majorité des primes collectées (Graphique 2) relèvent de contrats collectifs pour les sociétés d’assurance-vie et mixtes (76 %), ainsi que pour les institutions de prévoyance (92 %), alors qu’elles émanent principalement de contrats individuels pour les sociétés d’assurance non‐vie (73 %) et les mutuelles régies par le code de la mutualité (67 %).

Dans l’ensemble, le poids des contrats collectifs dans les primes de dommages corporels se maintient à 55 % en 2022. Seules les sociétés d’assurance-vie et mixtes enregistrent une diminution, passant de 79 % à 76 % de primes relevant de contrats collectifs, les autres types d’organismes se maintenant à leurs niveaux de 2021 (Graphique 4).

Le ratio combiné se stabilise en dommages corporels en 2022.

Le ratio combiné en dommages corporels (Graphique 5) reste stable entre 2021 et 2022 pour s’établir à 99 %. Cette stabilité résulte d’une dégradation du ratio combiné sur les contrats individuels (+ 3 points de pourcentage) à des niveaux traduisant toutefois un excédent de primes sur les frais et les sinistres (94 % en 2022), les contrats collectifs présentant quant à eux une amélioration du ratio combiné (- 2 points de pourcentage) dans un contexte de primes ne permettant pas de couvrir les frais et les sinistres pour ce type de contrats (ratio combiné de 103 % en 2022).

Les ratios sinistres sur primes moyens (Graphique 6) s’inscrivent également en baisse pour les contrats collectifs et en hausse pour les contrats individuels en 2022, le ratio sinistres sur primes de l’activité dommages corporels étant en légère hausse.

Cette progression du ratio sinistres sur primes est imputable à la charge de prestations en santé, qui progresse de 33 milliards d’euros à 35 milliards d’euros entre 2021 et 2022, la charge de prestations en prévoyance étant quant à elle stable sur la période à 14 milliards d’euros (graphique 7).

Le ratio de solvabilité des mutuelles et des institutions de prévoyance augmente en 2022.

Parmi les organismes d’assurance exerçant une activité santé, le taux de couverture moyen du Capital de Solvabilité Requis (CSR) des organismes régis par le code de la mutualité est passé de 267 % en 2021 à 270 % en 2022 (cf. Graphique 8). Celui des organismes d’assurance régis par le code de la sécurité sociale (i.e. des institutions de prévoyance) a augmenté de 235 % en 2021 à 246 % en 2022. Le ratio de solvabilité moyen des organismes régis par le code des assurances a quant à lui légèrement diminué : il était de 244 % en 2021 et s’établit à 238 % en 2022. Ainsi, le taux de couverture moyen du CSR est bien supérieur à l’exigence de 100 % pour toutes les catégories d’organismes d’assurance exerçant une activité santé.

En ce qui concerne le taux de couverture moyen du Minimum de Capital Requis (MCR), il augmente pour les 3 catégories d’organismes (qu’ils soient régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou par le code des assurances) entre 2021 et 2022 (cf. Graphique 9). Comme pour le CSR, le taux de couverture moyen du MCR est largement supérieur aux exigences.