La directive obligations garanties n° 2019/2162 introduit deux labels européens : le label « obligation garantie européenne » pour les émissions respectant les exigences de la directive et le label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » pour les émissions respectant de surcroît les exigences définies à l’article 129 du CRR permettant de bénéficier d’un traitement prudentiel préférentiel. L’ACPR est responsable du contrôle et de l’octroi de ces labels et est tenue de publier sur son site internet la liste des émissions labellisées.

Nous rappelons que les émetteurs d’obligations garanties bénéficiant des labels octroyés par l’ACPR sont seuls responsables des informations communiquées à l'ACPR pour l’identification des obligations garanties qu’ils ont émises sans numéro international d’identification des titres (« code ISIN ») et que la responsabilité de l'ACPR ne saurait être engagée à ce titre.