Mise en conformité aux orientations de l’ABE sur la gouvernance interne des entreprises d’investissement (EBA/GL/2021/14)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la gouvernance interne des entreprises d’investissement (EBA/GL/2021/14)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux Orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2021/14) sur la gouvernance interne au titre de la directive (UE) 2019/2034.

Ces orientations sont applicables à compter du 30 avril 2022 par les entreprises d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR, auxquelles la section 2 de la directive (UE) 2019/2034 s’applique, conformément à son article 25. Ces entreprises d’investissement doivent tout mettre en œuvre pour respecter ces Orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.