Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la gouvernance interne (EBA/GL/2021/05)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2021/05 sur la gouvernance interne

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2021/05) sur la gouvernance interne. Ces orientations sont applicables à compter du 31 décembre 2021 par les établissements de crédit soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.