Conformément aux dispositions de l’Article 101 de la Décision n°2015-01 modifiée, chaque contrepartie de politique monétaire s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée.

Dans le cas où un établissement mobilisateur n’a pas pu prendre en compte un événement de crédit au moment de l’envoi quotidien de sa remise de créances privées à J, il est invité à transmettre ces informations au plus tard à J+1 aux équipes de contrôle sur pièces de la Banque de France.

Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des évènements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).