Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.
Il peut s'agir :
- d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation ;
- d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre ;
- d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.
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