Vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure :

• pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant la période d’exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l’issue d’un délai de 5 ans.
• pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez fait l’objet d'un rétablissement personnel (effacement des dettes par la commission de surendettement) ou d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP avec LJ lorsque la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette inscription ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres de vous accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble de votre dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un des éléments.