Tout au long de la procédure, qui va durer de 4 à 6 mois environ, des courriers successifs vous sont adressés, par lettre recommandée, pour vous informer des décisions de la commission. Vous devez en prendre connaissance rapidement car pour certains courriers, une réponse est attendue de votre part, et dans certains cas, vous disposez d’un délai précis, figurant dans le courrier reçu, pour contester la décision de la commission si vous n’êtes pas d’accord.

Moins d’une semaine après le dépôt de votre dossier, s’il est complet, une attestation de dépôt vous est adressée.

Dès lors, la phase d’instruction du dossier démarre. Elle dure en général environ 6 semaines et jusqu’à 3 mois maximum. Durant cette phase, le secrétariat prépare votre dossier pour le soumettre à la commission. Pour cela, il peut vous demander des informations ou des documents complémentaires.

La commission examine votre situation et décide :

• soit d’accepter votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « recevable » et la façon dont il va être traité ;
• soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.

Si votre dossier est accepté, vos créanciers en sont également informés et disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission du montant exact des sommes qui leur sont dues. Il va donc s’écouler environ 6 nouvelles semaines entre le premier courrier de recevabilité et un nouveau courrier contenant l’état détaillé de vos dettes, après actualisation par vos créanciers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs des montants, vous pouvez contester dans un délai de 20 jours auprès du secrétariat de la commission. Votre dossier sera alors transmis au juge pour vérification.

La suite de la procédure dépendra de l’orientation décidée par la commission, qui a été portée à votre connaissance en même temps que la recevabilité de votre dossier.

• Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement a été décidée. Selon votre capacité de remboursement, elle pourra comporter des rééchelonnements, des reports, voire des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous-même favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure, qui ne pourra dépasser 7 ans.
• Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
  • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ; Dans ce cas, vos dettes – sauf exceptions légales – pourront être effacées sur décision de la commission.
  • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante

Dans tous les cas, vous recevrez sous quelques semaines par courrier les mesures proposées ou décidées par la commission. Ce courrier comporte toutes les instructions utiles, et précise les délais et voies possibles de contestation.

Pendant toute la procédure, si vous avez besoin d’explications ou d’aide pour mettre en place les mesures et pour maintenir l’équilibre de votre budget, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget.