Décision de la Commission des sanctions n°2014-03 du 24 février 2015 à l'égard de la société Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres ( Non-respect de l'article L. 322-2-2 du code des assurances, Non-respect d'une mise en demeure)
24/02/2015 - Décision
Décision de la Commission des sanctions n°2014-03 du 24 février 2015 à l'égard de la société Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres ( Non-respect de l'article L. 322-2-2 du code des assurances, Non-respect d'une mise en demeure)(pdf - 76.44 Ko)
Commission des sanctions