Instruction n° 2014-I-05 en date du 2 juin 2014 relative aux informations à communiquer en application de l'article 47 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (version consolidée)
02/06/2014 - Instruction
Instruction n° 2014-I-05 en date du 2 juin 2014 relative aux informations à communiquer en application de l'article 47 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (version consolidée)(pdf - 208.21 Ko)
Banque