Mise en œuvre des orientations révisées de l’Autorité bancaire européenne sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) (EBA/GL/2021/03)

AVIS

Mise en œuvre des orientations révisées de l’Autorité bancaire européenne sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) (EBA/GL/2021/03)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations révisées de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2021/03) sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’était déjà déclarée conforme à ces orientations dans leur première version (EBA/GL/2017/10).

Ces orientations spécifient, en particulier, les critères de qualification des incidents majeurs opérationnels ou de sécurité par les prestataires de services de paiement, ainsi que le format et les procédures que ces derniers doivent appliquer pour notifier ces incidents à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la Banque de France, en application des dispositions de l’article L. 521-10 du Code monétaire et financier.

Cette nouvelle version des orientations vise principalement à affiner les critères de classification en tant qu’incident majeur afin d’informer les autorités de façon plus pertinente, améliorer le dispositif de notification en modifiant notamment les modèles de rapport pour simplifier la saisie par les prestataires de services de paiement, améliorer la qualité des rapports reçus et recevoir des données plus harmonisées, et définir l’utilisation d’une référence unique attribuée par l’autorité de surveillance pour chaque incident afin d’assurer sa traçabilité au cours de son cycle de vie.

Ces orientations sont applicables aux prestataires de services de paiement - établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique - qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne. Les notifications d’incidents établies en utilisant le modèle prévu à l’annexe des orientations doivent être adressées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de France en utilisant le mode opératoire disponible sur les sites internet des deux autorités.