AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne du 28 juin 2024 (EBA/GL/2024/10) modifiant les orientations du 19 août 2015 (EBA/GL/2015/12) sur les retards de paiement et la saisie

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclaré conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne du 28 juin 2024 (EBA/GL/2024/10) modifiant les orientations du 19 août 2015 (EBA/GL/2015/12) sur les retards de paiement et la saisie annexées au présent avis.

Ces orientations sont applicables aux établissements de crédit, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (UE) nº 1093/2010, qui ont le statut de prêteurs et sont soumis au contrôle de l’ACPR. Ces établissements devront mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

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Mise en œuvre des orientations de l’Auto... (PDF - 398 Ko)
Orientations modifiant les orientations ... (PDF - 102 Ko)

Mise à jour le 8 Janvier 2025