AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les exigences en matière d’information concernant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs au titre du règlement (UE) 2023/1113 (« Orientations relatives aux règles de voyage ») (EBA/GL/2024/11)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les exigences en matière d’information concernant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs au titre du règlement (UE) 2023/1113 (« Orientations relatives aux règles de voyage ») (EBA/GL/2024/11).

Ces orientations sont applicables à compter du 30 décembre 2024 par l’ensemble des établissements de crédit et des établissements financiers définis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ainsi qu’aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en application de l’ordonnance n° 2024-397 du 15 octobre 2024.

Elles sont également applicables aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) bénéficiant de la période transitoire prévue par le Règlement MiCA (Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actif), qui s’achèvera le 1er juillet 2026.

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Mise en œuvre des orientations de l’Auto... (PDF - 380 Ko)
Orientations sur les exigences en matiè... (PDF - 392 Ko)

Mise à jour le 6 Janvier 2025