Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives aux critères STS concernant les titrisations inscrites au bilan et modifiant les orientations EBA/GL/2018/08 et EBA/GL/2018/09 (EBA/GL/2024/05)

AVIS 

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations « EBA/GL/2024-05 » de l’Autorité bancaire européenne relatives aux critères STS concernant les titrisations inscrites au bilan et modifiant les orientations EBA/GL/2018/08 et EBA/GL/2018/09 sur les critères STS concernant les titrisations ABCP et autres que des ABCP

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations EBA/GL/2024-05 de l’Autorité bancaire européenne du 27 mai 2024 relatives aux critères STS concernant les titrisations inscrites au bilan et modifiant les orientations EBA/GL/2018/08 et EBA/GL/2018/09 sur les critères STS concernant les titrisations ABCP et autres que des ABCP annexées au présent avis.

Ces orientations s’appliquent aux titrisations inscrites au bilan dont les positions de titrisation sont créées conformément aux conventions de protection de crédit adoptées après le 9 décembre 2024 et aux titrisations dont les titres sont émis conformément aux modalités d’accord adoptées après le 9 décembre 2024. Elles s’adressent aux établissements financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, qui sont soumis à la réglementation et à la surveillance en vertu du règlement (UE) n°2017/2402, y compris les tiers vérifiant la conformité STS également conformément à l’article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) n°1093/2010. Ces entités devront tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.