Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’ABE relative à l’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive 2019/2031/UE (EBA/GL/2023/08)

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relative à l’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et l’écart de rémunération entre les genres, au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive 2019/2031/UE (EBA/GL/2023/08)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à l’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et l’écart de rémunération entre les genres, au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive 2019/2031/UE , à l’exception des dispositions de ces orientations prévoyant la communication à l’ACPR d’informations relatives au genre « non binaire », du fait de l’absence de reconnaissance de cette catégorie en droit français.

L’ACPR s’attend à ce que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de classe 1 bis et 2 concernés par ces orientations mettent tout en œuvre pour se conformer à l’ensemble de leurs dispositions, à l’exception de celles auxquelles l’ACPR a déclaré ne pas entendre se conformer.

Ces orientations « EBA/GL/2023/08 » sont entrées en vigueur le 27 juin 2024 ; le premier exercice de collecte des données visées par ces orientations interviendra en 2025 sur les données relatives à l’exercice 2024.